Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026 — applicables aux professionnels (B2B)

1.Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la mise à disposition du boîtier Factap et la fourniture du service d'abonnement associé par la société ADNOVIA CONSULT (« Factap », « nous ») à tout client professionnel (commerçant, société, entrepreneur individuel — le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. S'agissant d'une vente entre professionnels, les dispositions protectrices du consommateur (dont le droit de rétractation de l'article L221-18 du Code de la consommation) ne s'appliquent pas.

2.Description du service

Factap fournit un boîtier qui se connecte au logiciel de caisse du Client comme une imprimante réseau, transmet le contenu du ticket au service, et permet au client final de consulter son reçu par un tap NFC, puis de générer un justificatif TVA ou une note de frais. Le service inclut un espace de configuration en ligne (personnalisation, fidélité, avis, statistiques).

3.Prix et modalités

Le service comprend la mise à disposition d'un boîtier Factap et un abonnement mensuel, sans engagement de durée. Les tarifs en vigueur (frais de mise à disposition du boîtier et montant de l'abonnement) sont communiqués au Client avant la souscription et rappelés sur sa facture. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable (20 % à ce jour) est celle en vigueur au jour de la facturation. Factap peut faire évoluer ses tarifs ; tout changement du montant de l'abonnement est notifié au Client et prend effet à l'échéance suivante, le Client restant libre de résilier.

4.Commande et paiement

La commande est passée en ligne ou par tout moyen convenu entre les parties. Les frais de mise à disposition du boîtier sont exigibles à la souscription ; l'abonnement est prélevé mensuellement d'avance. Les paiements sont traités via un prestataire de paiement sécurisé. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recouvrement ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de défaut de paiement, Factap peut suspendre le service après relance restée sans effet.

5.Mise à disposition du boîtier

Le boîtier est mis à disposition du Client pour la durée de l'abonnement et expédié à l'adresse qu'il indique. Il demeure la propriété d'ADNOVIA CONSULT pendant toute la durée du contrat. Le Client en a la garde à compter de la réception : il vérifie l'état du colis, signale toute anomalie dans les meilleurs délais, et l'utilise conformément à sa destination.

6.Durée, résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement et reconductible mensuellement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à contact@factap.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé. Factap peut résilier en cas de manquement du Client aux présentes CGV. En fin de contrat, le boîtier — restant la propriété d'ADNOVIA CONSULT — doit être restitué par le Client dans un délai raisonnable, dans son état d'origine, l'usure normale exceptée. À défaut de restitution dans les 30 jours suivant la fin du contrat, ou en cas de détérioration excédant l'usure normale, la valeur de remplacement du boîtier ([À COMPLÉTER : montant] €) pourra être facturée au Client.

7.Garanties

Le boîtier mis à disposition doit être conforme et en bon état de fonctionnement ; en cas de défaut non imputable au Client, Factap le répare ou le remplace dans des conditions raisonnables. Factap s'engage à fournir le service avec diligence, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, dépendances tierces, réseau du Client). Le Client est responsable de sa connexion internet et de son matériel de caisse.

8.Responsabilité

La responsabilité de Factap est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder, sauf faute lourde ou dolosive, les sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. Factap n'est pas responsable des indisponibilités imputables à un tiers, à un cas de force majeure, ou à une mauvaise utilisation du service. Le Client demeure seul responsable de la conformité fiscale et comptable de ses propres tickets et documents.

9.Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données figurant sur les tickets transmis par la caisse, ADNOVIA CONSULT agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions d'un accord de traitement des données (DPA) [À ÉTABLIR : annexe DPA à signer]. Pour les données que le client final fournit directement via le reçu (adresse e-mail, profil de note de frais), ADNOVIA CONSULT agit en qualité de responsable de traitement. Le Client s'engage à informer ses propres clients de l'usage du service Factap.

10.Propriété intellectuelle

Le boîtier, les logiciels, la marque « Factap » et l'ensemble des éléments du service restent la propriété exclusive d'ADNOVIA CONSULT. La mise à disposition du boîtier n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ; le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat.

11.Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent du ressort du siège d'ADNOVIA CONSULT (tribunal de commerce de Grasse).

12.Contact

ADNOVIA CONSULT — 1137 Chemin du Cercle, 06570 Saint-Paul-de-Vence — contact@factap.fr